Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes

Date de dernière révision : 4 Mai 2022

Les présentes Conditions générales de vente de Jetons GALEON (les « Conditions générales ») constituent les termes et conditions selon lesquels GALEON, une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 8 Avenue du Pré Closet, 74940 Annecy-le-Vieux, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 821 546 835 (le « Vendeur »), vous (l’« Acquéreur ») vend et vous transfère des Jetons GALEON.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’acheter des Jetons GALEON. Celles-ci définissent et expliquent Vos droits et obligations.

En achetant des Jetons ayant été émis par la société GALEON dont le projet est décrit de manière informative dans le Livre blanc 2022 (whitepaper 2022), vous serez automatiquement lié par les présentes Conditions générales, auxquelles est soumis l’achat des Jetons GALEON.

Nous vous recommandons vivement de ne pas acheter de Jetons GALEON si vous n’êtes pas un expert en crypto-actifs et en technologie blockchain. Même si vous possédez des connaissances dans cette technologie, vous devriez consulter votre avocat, votre comptable et d’autres professionnels si nécessaire. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des pertes que vous êtes susceptible de subir à la suite de l’achat desdits Jetons GALEON.

En achetant des Jetons GALEON, en utilisant le Site web ou en y accédant de toute autre façon, en créant ou en enregistrant un compte, en téléchargeant du contenu ou d’autres informations, vous êtes réputé reconnaître le faire de votre plein gré et en totale connaissance des présentes Conditions générales, après avoir obtenu au préalable un avis juridique quant à la pleine applicabilité des présentes Conditions générales. Votre achat sera considéré comme un engagement de votre part à satisfaire à ladite exigence et votre consentement exprès et non équivoque à être lié par les présentes Conditions Générales.

DILIGENCES PREALABLES

Veuillez-vous rendre sur le Site web et lire le Livre blanc 2022 (tel que défini ci-dessous) par vous-même. Le Site web et le Livre blanc 2022 fournissent une description non contractuelle de la plateforme en cours de développement et des Services qui seront proposés par le Vendeur.

DÉFINITIONS

Accord - les présentes Conditions générales exclusivement.

Acquéreur - l’Acquéreur des Jetons GALEON, « Acquéreur », « Acquéreur », « vous », « Vous », « votre » ou « vous-même ».

Acquéreur enregistré - tout Acquéreur ayant acheté des Jetons GALEON dont l’achat a été enregistré par le Vendeur, et « Vous », « Votre » ou « Vos » dans les présentes Conditions générales.

Administrateur – Le Générateur de jetons et/ou tout prestataire de services tiers engagé par le Générateur de jetons dans le cadre de la Vente de jetons.

Annexe - toute Annexe à laquelle il est fait référence ou qui est jointe au présent Accord et qui en fait partie intégrante.

Argumentaire de vente - la description non contractuelle du projet et de l’écosystème du Jeton GALEON, communiquée à l’Acquéreur via le Site web du Générateur de jetons, par exemple. L’Argumentaire de vente est susceptible d’être modifié et changé à tout moment et est incorporé dans les présentes à titre informatif uniquement.

Bénéficiaire effectif - personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort l’Acquéreur et/ou la personne physique ou morale pour le compte de laquelle une transaction ou une activité est menée.

Blockchain - la technologie blockchain sous-jacente sur laquelle les Jetons GALEON ont été émis.

Générateur de jetons - désigne le Vendeur.

Jeton GALEON - actif numérique ayant été émis par la société GALEON. Le Jeton GALEON est considéré comme un actif numérique en vertu du droit français et plus précisément conformément à l’article L. 552-2 du Code monétaire et financier.

La présente juridiction - désigne la France.

LCB-FT - Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Livre blanc 2022 - la description (non contractuelle) du projet et de l’écosystème du Jeton GALEON, disponible à l’adresse suivante https://docsend.com/view/ahhmsaibyr5bya4j. Le Livre blanc 2022 peut être modifié et mis à jour à tout moment et est incorporé dans le présent document à titre de référence uniquement. Le Livre blanc 2022 décrit, à titre indicatif uniquement, le projet, l’équipe, la société GALEON, les partenaires techniques et les technologies utilisées.

Personne non autorisée - personne qui n’est pas autorisée à acheter des Jetons GALEON dans le cadre du présent Accord.

Plateforme GALEON - la plateforme permettant de découvrir le projet de la société GALEON et les Services en cours de développement.

Programme - désigne le programme sélectionné par l’Acquéreur dans le cadre des présentes, dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Programme 1 : 1 an de libération (vesting) des jetons GALEON achetés avec le bonus total inclus de 5% ;
• Programme 2 : 2 ans de libération (vesting) des jetons GALEON achetés avec le bonus total inclus de 10% ;
• Programme 3 : 3 ans de libération (vesting) des jetons GALEON achetés avec le bonus total inclus de 30%.

Réserve - désigne la quantité de Jetons GALEON stockés par la société GALEON au titre de la réserve, représentant au total 20% de la quantité maximale de Jetons (4.000.000.000), soit 800.000.000 Jetons GALEON.

Services - désigne les services qui seront fournis par le Vendeur et/ou ses sociétés affiliées, tels que décrits de façon non contractuelle sur le Site web et dans le Livre blanc 2022 (tels que modifiés ou mis à jour à tout moment).

Site web - désigne les Sites web : https://www.galeon.care et https://blockchain.galeon.care Vendeur - GALEON, et « Nous », « Notre » ou « Nos » dans les présentes Conditions générales. Vente de jetons - désigne la présente vente de Jetons GALEON.

PRÉAMBULE

Le Vendeur (et/ou ses sociétés affiliées) a développé (et/ou ont développé) et développe (et/ou développent) actuellement la Plateforme GALEON.

Les Jetons GALEON ne sont pas des instruments financiers et, par conséquent, le présent Accord ne saurait être considéré comme, ou représenter, une quelconque offre d’achat et/ou de vente d’un quelconque titre financier ou instrument financier ou d’une quelconque sollicitation d’investissement.

Dans le cadre d’une offre au public de jetons non visée par l’Autorité des Marchés Financiers, initiée en 2021, le Vendeur a émis 4.000.000.000 Jetons GALEON.

L’allocation des Jetons GALEON a été faite ainsi qu’il suit :

Le Vendeur propose à l’Acquéreur dans le cadre des présentes, une partie de ses Jetons en Réserve.

Les Jetons GALEON ont fait l’objet d’une cotation (listing) sur la plateforme d’échange Pancakeswap le 10 mars 2022.

L’Acquéreur souhaite acheter des Jetons GALEON et reconnaît se conformer aux Conditions générales.

En conséquence, compte tenu des engagements et des accords mutuels contenus dans les présentes, le Vendeur et l’Acquéreur conviennent de ce qui suit :

INTERPRÉTATION

Sauf interprétation contraire imposée par le contexte du présent Accord :

• les mots d’un genre incluent tous les autres genres ;
• les mots au singulier ou au pluriel incluent également le pluriel ou le singulier, respectivement ;
• les formules « des présentes », « par les présentes », « aux présentes » et les dérivés de mots similaires font référence au présent document dans son intégralité ;
• le mot « notamment » signifie « notamment mais non exclusivement ».

Les Conditions générales concernent uniquement la vente et l’achat de Jetons GALEON. Toute utilisation future éventuelle des Jetons GALEON est liée aux Services fournis par le Vendeur et/ou ses sociétés affiliées sur la Plateforme GALEON qui seront régis par d’autres conditions générales applicables. Lesdits Services seront mis à disposition de l’Acquéreur à l’entière discrétion du Vendeur et de ses sociétés affiliées sur le Site web.

SERVICES - PLATEFORME GALEON - CARACTERISTIQUES DES JETONS GALEON

• L’Acquéreur reconnaît que les Jetons GALEON seront utilisés comme indiqué dans le Livre blanc 2022 (voir Section 2 du Livre blanc 2022 – La plateforme GALEON).
• L’Acquéreur reconnaît que le Jeton GALEON n’est assorti d’aucun droit, ni explicite ni implicite, autre que l’utilisation décrite dans le Livre blanc 2022.
• En achetant des Jetons GALEON, l’Acquéreur reconnaît qu’il n’aura aucun droit sur les parts, titres, actions, biens ou assimilés, ni aucun droit futur de les recevoir, ni aucun droit de propriété intellectuelle sur le Vendeur et/ou ses sociétés affiliées.

Les Jetons GALEON ne sont pas destinés à constituer une quelconque forme de :

• titre financier, actions ou obligations ;
• marchandise ; ou
• instrument financier.

Les Acquéreurs ne doivent en aucun cas s’attendre à disposer d’un quelconque pouvoir d’influence sur le Vendeur, et n’auront notamment aucun droit de gouvernance sur le Vendeur, ni aucun accès aux assemblées générales de ses actionnaires, ni aucun droit sur les bénéfices ou d’autres intérêts, tels que des dividendes.

Rien dans les présentes Conditions générales relatives aux Jetons GALEON ne saurait être considéré comme constituant un prospectus de quelque type que ce soit ou une sollicitation d’investissement de quelque nature que ce soit. Les présentes Conditions générales relatives aux Jetons GALEON ne constituent pas une offre d’achat ou de vente de titres dans une quelconque juridiction.

L’Acquéreur déclare ne pas avoir été sollicité et/ou démarché par le Vendeur sous quelque forme que ce soit et avoir contacté directement le Vendeur pour acheter des Jetons GALEON.

DÉVELOPPEMENT

• EN ACHETANT DES JETONS GALEON, L’ACQUEREUR RECONNAIT COMPRENDRE PARFAITEMENT QUE LES SERVICES SONT ENCORE EN PHASE DE DEVELOPPEMENT ET NE SONT PAS ENCORE DISPONIBLES.
• L’Acquéreur reconnaît comprendre parfaitement que les Services fournis pour l’utilisation des Jetons GALEON ne font pas partie du présent Accord et sont encore en phase de développement.

• L’Acquéreur reconnaît que le développement des applications et logiciels pour l’utilisation du Site web peut donner lieu à des modifications des Services fournis en échange des Jetons GALEON.

VENTE DE JETONS GALEONS

• Le Vendeur propose à la vente à l’Acquéreur des Jetons GALEON conformément aux Conditions générales.
• L’Acquéreur accepte d’acheter les Jetons GALEON mis en vente par le Vendeur conformément aux Conditions générales.
• Le Vendeur transférera à l’Acquéreur le nombre de Jetons achetés, selon le Programme choisi par l’Acquéreur.
• Le Vendeur enregistrera l’achat des Jetons GALEON, le nombre de Jetons GALEON achetés et les coordonnées complètes de l’Acquéreur.
• Le Vendeur enverra aux Acquéreurs enregistrés des mises à jour et des informations concernant le développement et le lancement de la Plateforme et des Services tels que décrits dans le Livre blanc 2022.
• Le nombre de Jetons GALEON disponibles relève exclusivement de la compétence du Vendeur.
• Lors de la vente de Jetons GALEON, le Vendeur offre à l’Acquéreur un (1) euro ou un (1) BNB afin de régler les frais afférent à l’utilisation de la blockchain lors de la livraison des Jetons GALEON.

PRIX D’ACHAT DE JETONS GALEON

• Les Jetons sont fournis aux tarifs en vigueur, c’est-à-dire au tarif indiqué sur le site internet https://pancakeswap.finance/swap au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Le site internet https://pancakeswap.finance/swap correspond à la plateforme d’échanges sur laquelle les Jetons GALEON peuvent être échangés. Le cours du Jeton peut être amené à évoluer, notamment en fonction de l’offre et de la demande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur, en fonction du Programme choisi par l’Acquéreur.

• Le prix du Jeton GALEON peut être modifié à l’entière discrétion du Vendeur. Le Vendeur ne garantit pas que le prix restera fixe ; ce dernier peut évoluer à tout moment.
• Les Acquéreurs peuvent payer dans tout(e) monnaie, cryptomonnaie ou actif numérique autorisé en vertu des présentes Conditions générales. Le taux de change sera déterminé à tout moment, en fonction du prix en cours communiqué par le Vendeur sur le Site web.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acquéreur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
• par virement bancaire ; ou
• par virement du portefeuille électronique de l’Acquéreur au portefeuille électronique de la société GALEON.
• Pour éviter toute ambiguïté, le prix d’achat s’entend par Jeton GALEON, multiplié par le nombre de Jetons GALEON achetés. Une facture sera remise à l’Acheteur postérieurement à la Vente de Jetons GALEON.

• Dans certains cas, des frais d’administration non substantiels seront susceptibles d’être facturés à l’Acquéreur. Ces frais seront détaillés sur la facture.

PROCÉDURE D’ACHAT - REMISE DES JETONS

• Le Vendeur se réserve le droit d’amender et de modifier à tout moment les présentes Conditions générales et la présente procédure de Vente de jetons.
• L’Acquéreur devra manifester son souhait d’acheter des Jetons GALEON. Pour ce faire, l’Acquéreur devra ouvrir un compte sur le Site web.
• Certaines informations seront obligatoirement collectées par notre prestataire de services de vérification d’identité KYC.
• Des instructions et un descriptif des procédures concernant l’achat et le paiement des Jetons GALEON seront fournies par le Vendeur lors de l’enregistrement et l’ouverture d’un compte par l’Acquéreur.

6.5. Moyens de paiement autorisés :

ACTIFS NUMERIQUES STABLES : USDT, USDC, ET BUSD

• MONNAIE FIAT : EURO

• Le paiement ne sera pas réputé reçu tant que l’intégralité du prix d’achat, quelle que soit la monnaie ou l’actif numérique utilisé, n’aura pas été versé en intégralité. Tous les frais de change sont à la charge exclusive de l’Acquéreur et aucune déduction ne sera appliquée sur le prix d’achat.
• Le non-respect des instructions et procédures fournies par le Vendeur ou le paiement par tout moyen autre que ceux autorisés ne sont pas acceptés par le Vendeur.
• L’ACQUEREUR RECONNAIT QU’IL ACCEPTERA LA QUANTITE DE JETONS GALEON ALLOUEE PAR LE VENDEUR SI LA QUANTITE DE JETONS GALEON DEMANDEE N’EST PAS DISPONIBLE.
• En cas de non-réalisation ou d’échec de l’achat de Jetons GALEON pour des raisons purement techniques, le Vendeur accepte de restituer à l’Acquéreur tout montant versé, déduction faite de tous frais de transaction raisonnables (par exemple, les frais de transaction bancaire), à l’Acquéreur exclusivement. La présente clause s’applique dans la mesure où la transaction n’est pas réalisée par la suite.
• Le Vendeur se réserve le droit de refuser une demande d’achat de Jeton(s) GALEON pour quelque motif que ce soit, notamment mais non exclusivement pour les raisons suivantes :
• dans le cas où l’Acquéreur n’aurait pas renseigné l’une des informations requises par le Vendeur ;
• dans le cas où l’identité de l’Acquéreur ne pourrait être vérifiée, à l’entière satisfaction du Vendeur ;
• dans le cas où des changements réglementaires deviendraient défavorables à la vente des Jetons GALEON et/ou à la poursuite des Services ;
• dans le cas où les informations fournies par l’Acquéreur seraient inexactes ou fausses, ou dans le cas où le prestataire de services KYC du Vendeur rejetterait la demande pour une raison quelconque ; ou
• dans le cas où l’Acquéreur serait considéré par le Vendeur comme une Personne non autorisée.
• Le Vendeur peut considérer, à son entière discrétion, qu’il lui est nécessaire d’obtenir certaines informations sur l’Acquéreur afin de se conformer aux lois ou réglementations applicables dans le cadre de la vente de Jetons GALEON. L’Acquéreur accepte de fournir au Vendeur lesdites informations dans les plus brefs délais sur demande. L’Acquéreur reconnaît que le Vendeur peut refuser de lui vendre

des Jetons GALEON jusqu’à ce qu’il lui soit fourni lesdites informations requises et que l’achat ait été déclaré possible.

• Une fois l’achat des Jetons GALEON effectué conformément aux présentes Conditions générales, le Vendeur remettra les Jetons GALEON achetés à l’Acquéreur conformément aux instructions décrites sur le Site web.

Le Vendeur se réserve le droit, à son entière discrétion, de prolonger le délai de libération des Jetons GALEON notamment en cas de problèmes techniques, de cybersécurité ou pour d’autres raisons lui paraissant légitimes.

• Pour éviter toute ambiguïté, toute prolongation du délai de libération des Jetons GALEON ne saurait affecter l’obligation du Vendeur de remettre à l’Acquéreur les Jetons GALEON achetés.
• Nonobstant le droit de rétractation sous-mentionné, les Jetons GALEON ne sont en aucun cas remboursables et le Vendeur n’émet aucune garantie ni aucune déclaration quant à la valeur future des Jetons GALEON.

DROIT DE RETRACTATION

• L’Acquéreur dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé par courriel (help@galeon.care)ou par courrier (8 Avenue du Pré Closet, 74940 Annecy-le-Vieux, France) à l'aide du formulaire de rétractation figurant en Annexe 2.

Le droit de rétractation peut également être exercé par l’Acquéreur selon une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Jetons GALEON commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Acquéreur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation de l’Acquéreur.

PORTEFEUILLE - MODALITES DE LIVRAISON

• Le Vendeur remettra les Jetons GALEON à l’Acquéreur conformément aux instructions décrites sur le Site web.

Aux termes des présentes, les Jetons GALEON achetés par l’Acquéreur seront bloqués dans un contrat intelligent créé par la Société (le « smart contract ») et livrés à l’Acquéreur conformément au Programme sélectionné par l’Acquéreur lors de son achat en fonction de la période de libération (« vesting ») applicable.

Sous ces réserves, l’Acquéreur pourra réclamer et recevoir les Jetons GALEON directement sur son portefeuille électronique (« wallet ») compatible. En fonction du Programme choisi, le montant de Jetons GALEON réclamé sera automatiquement transféré de l’adresse du smart contract vers l’adresse de l’Acquéreur.

• L’Acquéreur doit protéger son portefeuille électronique et ses protocoles de sécurité et ne les partager avec personne d’autre.

• L’ACQUEREUR DOIT PORTER UNE ATTENTION TOUTE PARTICULIERE AUX INSTRUCTIONS DECRITES SUR LE SITE WEB, NOTAMMENT S’AGISSANT DE LA RECEPTION DES JETONS GALEON ET DOIT LE CAS ECHEANT INTERROGER LE SERVICE CLIENT (HELP@GALEON.CARE) EN CAS DE DOUTE.

7.4 Pour mémoire, nous vous recommandons vivement de ne pas acheter de Jetons GALEON si vous n’êtes pas un expert en crypto-actifs et en technologie blockchain. Même si vous possédez des connaissances dans cette technologie, vous devriez consulter votre avocat, votre comptable et d’autres professionnels si nécessaire. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des pertes que vous êtes susceptible de subir à la suite de l’achat desdits Jetons GALEON.

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT

• Les activités de blanchiment d’argent peuvent prendre de nombreuses formes, allant d’un acte unique à des systèmes multiples, sophistiqués et complexes. Les sommes qui passent d’une personne à une autre ou d’une société à une autre font l’objet de manipulations multiples et transitent par de multiples propriétaires afin d’en dissimuler la source.
• La troisième directive européenne 2005/60/CE, la directive de mise en œuvre 2006/70/CE, la quatrième directive (UE) 2015/849 et la cinquième directive (UE) 2016/0208 imposent des obligations légales à toutes les entreprises en matière de blanchiment d’argent.
• Cela ne représente qu’une partie très limitée de la politique interne complète de l’entreprise en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

VÉRIFICATION RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT

• Le Générateur de jetons et/ou ses prestataires en matière de LCB-FT :
• exigeront la vérification de l’identité de l’Acquéreur ;
• exigeront, dans certains cas (y compris, notamment mais non exclusivement, en cas de transactions importantes ou de transactions à haut risque), des informations supplémentaires (y compris, notamment mais non exclusivement, la preuve de l’origine des fonds).

Si les preuves de vérification fournies ne sont pas conformes aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le Générateur de jetons ou ses prestataires en matière LCB-FT n’autoriseront pas la participation à la Vente de jetons et restitueront à la source initiale les fonds éventuellement perçus, déduction faite des frais d’administration visés aux présentes, sans intérêts aucun, aux frais de l’Acquéreur.

L’Acquéreur reconnaît libérer le Générateur de jetons et ses prestataires en matière LCB-FT de l’ensemble des réclamations portant sur les pertes qu’il est susceptible de subir en raison de ladite action, et renonce par les présentes auxdites réclamations.

L’Acquéreur déclare par les présentes qu’il indemnisera le Générateur de jetons et/ou ses prestataires en matière LCB-FT, de toutes les pertes que l’un ou l’autre est susceptible de subir du fait ou dans le cadre de la non-réalisation de l’achat des Jetons GALEON.

• L’Acquéreur reconnaît être conscient des exigences de signalement en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et que tout signalement conforme à la réglementation ne sera pas considéré comme une atteinte à la vie privée mais comme une obligation légale de la part du Générateur de jetons ou de ses prestataires en matière LCB-FT.
• L’Acquéreur confirme ne pas constituer une Personne non autorisée.
• Dans le cas où l’Acquéreur aurait des Bénéficiaires effectifs, il confirme que le Bénéficiaire effectif ne constitue pas une Personne non autorisée.

PROTECTION DES DONNÉES

• Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Acquéreur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur : 8 Avenue du Pré Closet, 74940 Annecy-le-Vieux, France, ou par courriel à l’adresse suivante : dpo@galeon.care

Vous nous reconnaissez le droit de traiter des données à caractère personnel vous concernant (s vous êtes une personne physique), ainsi que toutes données à caractère personnel que vous nous avez fournies ou que vous nous fournirez à l’avenir concernant vos employés et autres personnes physiques associées ou autres, dans le cadre des présentes Conditions générales ou des Services. En conséquence, vous déclarez et garantissez :

• que les données à caractère personnel relatives à des personnes physiques autres que vous- même nous ont été ou nous seront communiquées par vous conformément à l’ensemble des lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité des données, et qu’elles sont exactes, à jour et pertinentes au moment de leur communication ;
• qu’avant de nous fournir lesdites données à caractère personnel, vous avez lu et compris notre Politique de confidentialité et que, dans le cas de données à caractère personnel relatives à une personne physique autre que vous-même, vous avez (ou aurez au moment de la communication) fourni une copie de ladite Politique de confidentialité (telle que modifiée à tout moment) à ladite personne physique ; et
• que, si nous vous donnons à tout moment accès à une version de remplacement de la Politique de confidentialité, vous la lirez sans délai et en fournirez une copie à toute personne physique dont vous nous avez fourni les données à caractère personnel.
• Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus d’informations concernant la protection de vos données à caractère personnel (https://www.galeon.care/politique-de- confidentialite/).

PERSONNES NON AUTORISÉES

• Les personnes originaires des pays suivants ne seront pas autorisées à acheter des Jetons GALEON pendant la Vente de jetons : Afghanistan, Albanie, Angola, Azerbaïdjan, Bosnie Herzégovine, Bahamas, Barbade, Birmanie, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Iles Caïmans, Cambodge, Cameroun, Crimée (Ukraine), Tchad, Chine, Congo, République Démocratique du Congo, Cuba, Emirats Arabes Unis, Ethiopie, Erythrée, Fiji, Palau, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Iran, Iraq, Jamaïque, Jordanie, République démocratique populaire lao, Liberia, Libye, Madagascar, Mali, Malte, Maroc, Mozambique, Nicaragua, Ouganda, Nigeria, Corée du Nord, Pakistan, Panama, Philippines, Puerto Rico, American Samoa, Russie, Sénégal, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Syrie, Tadjikistan, Trinité et Tobago, Turkménistan, Turquie, Etats-Unis, Ouzbékistan, Vanuatu, Venezuela , Îles Vierges des États-Unis, Yémen, Zimbabwe.
• Le Générateur de jetons et/ou ses prestataires en matière de LCB-FT procéderont à la vérification de la nationalité et d’autres éléments d’identification.
• Les personnes âgées de moins de 18 ans ne seront pas autorisées à acheter de Jetons GALEON pendant la Période de vente de jetons.
• Les personnes politiquement exposées (PEP) ne seront pas autorisées à acheter des Jetons GALEON.

ACCEPTATION DES RISQUES

• Vous déclarez et garantissez comprendre parfaitement et avoir une expérience significative des cryptomonnaies, des actifs numériques ainsi que des systèmes et mécanismes de fonctionnement des blockchain, et comprendre parfaitement les risques associés au commerce des cryptomonnaies et des actifs numériques ainsi que les mécanismes liés à l’utilisation desdit(e)s cryptomonnaies et actifs numériques (y compris concernant leur stockage et leur échange).
• Vous reconnaissez que le marché des crypto-actifs est extrêmement volatil et évolue rapidement en termes de liquidité, de profondeur de marché et de dynamique commerciale.
• Vous déclarez et garantissez ne pas Vous engager dans des transactions dépassant Vos capacités financières. En outre, les cryptomonnaies et les actifs numériques ne conviennent pas aux personnes ne disposant pas des connaissances et/ou de l’expérience nécessaires. Vous déclarez et garantissez par ailleurs être conscient des risques liés aux cryptomonnaies et aux actifs numériques, et en être seul responsable.
• L’Acquéreur reconnaît qu’il existe des risques liés à l’achat de Jetons GALEON, à la possession de Jetons GALEON et à l’utilisation de Jetons GALEON pour la fourniture ou la réception de Services du Vendeur et/ou de ses sociétés affiliées. En achetant des Jetons GALEON, l’Acquéreur reconnaît et assume expressément lesdits risques.
• L’Acquéreur reconnaît avoir une compréhension et une connaissance suffisantes des aspects techniques et commerciaux (y compris ceux développés par le Vendeur, les systèmes de stockage de cryptoactifs, tels que les portefeuilles ou wallets) pour comprendre ladite Vente de jetons et apprécier les risques et les conséquences de l’achat de Jetons GALEON.
• L’Acquéreur reconnaît être conscient que les cryptomonnaies et les actifs numériques opèrent dans un réseau sans intermédiaires et ne bénéficient d’aucun cours légal, contrairement aux monnaies émises par les banques centrales. Leur valeur n’est pas garantie et dépend de marchés non réglementés. Par conséquent, Vous reconnaissez que, dans le cas où la plateforme GALEON et les Services ne seraient finalement pas développés ou ne pourraient fonctionner correctement, les Jetons GALEON ne seront pas remboursés, cela constituant un risque important que Vous acceptez. En outre, il n’existe aucune garantie de liquidité concernant les Jetons GALEON ainsi que l’existence d’un marché secondaire. Par conséquent, l’Acquéreur peut ne pas être en mesure de revendre ses Jetons GALEON facilement ou à des prix qui lui procureraient une plus-value comparable à des investissements similaires bénéficiant d’un marché secondaire développé.

DÉCLARATIONS, GARANTIES ET ENGAGEMENTS

Vous reconnaissez par les présentes qu’en achetant des Jetons GALEON, vous garantissez et déclarez que ce qui suit est vrai :

• Vous n’êtes pas une Personne non autorisée. Dès lors que vous achetez des Jetons GALEON, nous considérons que ledit achat vaut engagement de votre part à ne pas être une Personne non autorisée.
• Vous n’avez reçu aucun conseil de la part du Vendeur ou de tout employé ou agent du Vendeur concernant l’achat de Jetons GALEON.
• Vous êtes légalement autorisé à acheter et à détenir des Jetons GALEON au sein de votre juridiction.
• Vous avez l’âge légal pour acheter et détenir des Jetons GALEON et n’avez connaissance d’aucune raison légale vous en empêchant au sein de votre juridiction ou de La présente juridiction.
• Vous êtes sain d’esprit et disposez de la capacité et de l’autorité nécessaires pour comprendre et accepter les présentes Conditions générales et pour remplir et exécuter les obligations énoncées aux présentes.
• Vous fournirez tous les documents AML et KYC exigés, tels que visés dans les présentes Conditions générales, ainsi que tous autres documents susceptibles d’être exigés par le Vendeur ou ses prestataires en matière de LCB-FT à tout moment pour satisfaire à toute obligation légale, réglementaire ou autre.
• Les fonds que vous fournissez, qu’il s’agisse de monnaie fiat ou de crypto-actifs, ne proviennent pas ni ne sont liés à une activité illégale, y compris, notamment mais non exclusivement, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, et vous vous engagez par ailleurs à ne pas utiliser les Jetons GALEON, le Site web, votre compte utilisateur, la Technologie ou la Plateforme à des fins illégales, y compris, notamment mais non exclusivement, l’envoi ou le stockage de tout contenu illicite, ou à des fins frauduleuses. Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à votre utilisation des Jetons GALEON, du Site web, de votre compte utilisateur, ou de la Plateforme dans le cas où vous les utiliseriez ou tenteriez de les utiliser à des fins illégales, y compris, notamment mais non exclusivement, l’envoi ou le stockage de tout contenu illicite, ou à des fins frauduleuses.
• Vous nous informerez promptement de tout changement concernant les informations que vous nous fournissez.
• Vous utiliserez le Site web, votre compte utilisateur et la Plateforme GALEON pour votre propre usage exclusivement et non pour le compte de tiers.
• Vous n’autoriserez pas des tiers à utiliser votre compte.
• Vous ne céderez pas ni ne transférerez d’une quelconque façon votre compte à une autre personne ou entité juridique et Vous n’utiliserez aucun compte soumis aux droits d’une personne autre que vous sans autorisation appropriée.
• Vous n’utiliserez pas le Site web, votre compte utilisateur, les Jetons GALEON ou la Plateforme GALEON pour causer des nuisances, des désagréments ou des troubles.
• Vous ne porterez pas atteinte au bon fonctionnement de l’activité du Vendeur.
• Vous ne tenterez pas de nuire à l’activité du Vendeur ou aux Jetons GALEON, de quelque façon que ce soit.
• Vous protègerez et garderez confidentiel le mot de passe de votre compte utilisateur ou tout autre identifiant que nous vous fournirons permettant d’accéder à votre compte utilisateur sur le Site web ou aux Jetons GALEON. Vous utiliserez exclusivement un point d’accès ou autre identifiants de connexion que vous êtes autorisé à utiliser.
• Vous notez par les présentes que vous êtes seul responsable de vos propres obligations fiscales, le cas échéant, concernant le(s) Jeton(s) GALEON, susceptibles de vous affecter, y compris, notamment mais non exclusivement, les retenues à la source, l’impôt sur le revenu, la TVA, l’impôt sur les plus-values ou d’autres taxes applicables.
• Vous détiendrez un système de stockage ou un portefeuille (wallet) en ligne ou hors ligne adéquat pour recevoir le(s) Jeton(s) GALEON.
• Les Jetons fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
• de la garantie légale de conformité, pour les Jetons apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception affectant les Jetons livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Jetons dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la livraison des Jetons ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Jetons sont livrés, qu'il appartient à l’Acquéreur de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Jetons non conformes ou affectés d'un vice.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

• Dans la mesure où la loi et les dispositions réglementaires auxquelles Nous sommes soumis le permettent, Vous reconnaissez que l’intégralité du risque découlant de Votre participation et de l’achat des Jetons GALEON Vous incombe entièrement et reste à Votre charge à tout moment, avant, pendant et après la survenance dudit risque.
• Ni Nous, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la remise des Jetons GALEON ne serons responsables, de quelque manière que ce soit, des pertes ou dommages accessoires, spéciaux, exemplaires, légaux ou consécutifs, y compris, notamment mais non exclusivement, tout(e) perte de bénéfice, perte de données (à l’exclusion des données à caractère personnel, pour lesquelles des politiques spécifiques sont indiquées dans notre politique de confidentialité), perte de goodwill, interruption de service, dommage informatique ou défaillance de système, ou coût des produits ou services de substitution, ou des autres préjudices personnels, y compris tout dommage corporel ou psychologique découlant de ou en lien avec lesdits Jetons GALEON, qu’ils soient ou non fondés sur une garantie, un contrat, un délit, y compris la négligence, la responsabilité du fait des produits ou tout autre motif, que Nous ayons ou non été informés de la possibilité desdits dommages, et ce, malgré l’échec de tout recours énoncé et contenu dans les présentes Conditions générales.
• En tout état de cause, notre responsabilité globale à l’égard de tout cas ou événement découlant de ou en lien avec les présentes Conditions générales sera limitée au montant que Vous avez payé pour acheter les Jetons GALEON lors de la Vente de jetons, et ne dépassera en aucun cas ledit montant. Les limitations des dommages-intérêts énoncées dans la présente Clause constituent un élément fondamental de l’Accord entre Vous et Nous.
• L’Acquéreur doit en permanence protéger tout mot de passe, accès au compte ou tout autre type de code secret ou phrase de récupération.
• L’Acquéreur ne doit partager son mot de passe, son numéro de compte, ses codes secrets ou sa clé cryptographique privée avec quiconque.
• Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de tout(e) perte ou dommage subi par l’Acquéreur en raison d’une atteinte à la sécurité de son mot de passe, de son numéro de compte, de ses codes secrets ou sa clé cryptographique privée.
• Si l’Acquéreur soupçonne ou a connaissance d’une atteinte à la sécurité de son mot de passe, de son numéro de compte, de ses codes secrets ou de sa clé cryptographique privée, il doit le signaler immédiatement au Vendeur.

MODIFICATION DU PRÉSENT ACCORD

• Les présentes Conditions générales peuvent être révisées ou mises à jour à tout moment. Par conséquent, vous devrez consulter les Conditions générales pour en connaître les mises à jour. Vous pouvez déterminer la date de la dernière révision des Conditions générales en vous référant à la mention

« Dernière révision » en haut du présent document.

• Chaque fois que vous accédez à notre Site web ou que vous achetez des Jetons GALEON, Vous signifiez Votre acceptation des Conditions générales alors en vigueur.
• Les modifications apportées aux présentes Conditions générales prennent effet dès leur publication et s’appliquent uniquement à votre utilisation de notre Site web et aux Conditions générales relatives à l’achat de Jetons GALEON, ou aux informations collectées auprès de vous à partir de la date de la Dernière révision, sous réserve d’autres communications avec vous.
• Nous pouvons apporter des modifications au Site web ou aux Conditions générales relatives à la Vente de jetons à tout moment.
• Vous comprenez et acceptez que Nous puissions interrompre ou restreindre Votre utilisation de notre Site web, pour quelque motif que ce soit ou sans motif, avec ou sans préavis et sans vous en référer, et ce sans aucun droit de recours.
• Il est de Votre responsabilité de Nous aider à nous assurer que Vos données à caractère personnel détenues sur ledit Site sont toujours à jour.

INDEMNISATION

Vous acceptez de nous libérer, de nous indemniser et de nous tenir à l’écart, Nous et Nos prestataires, sous-traitants, sociétés affiliées, filiales et agents, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, notamment mais non exclusivement, tous frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou en lien, de quelque façon que ce soit, avec Votre manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales.

CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

• Si vous choisissez d’acheter des Jetons GALEON, vous agissez à vos propres risques et, dans la mesure où le droit applicable le permet, sous réserve des conditions contenues dans les présentes Conditions générales.
• Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de procéder à des vérifications non requises par le droit applicable, y compris, notamment mais non exclusivement, des vérifications d’antécédents, à l’égard de tout Acquéreur.
• Nous ne procéderons qu’aux vérifications requises par la loi ou raisonnablement nécessaires, selon nous, pour proposer les Jetons GALEON dans le cadre de la Vente de jetons.
• Vous reconnaissez par les présentes que les Jetons GALEON et la Vente de jetons ainsi que le Site web sont mis à disposition « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, et que, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, nous n’émettons aucune garantie et n’assumerons aucune responsabilité quant à l’exactitude, la disponibilité, la fiabilité, la sécurité, l’adéquation à un usage particulier ou la performance de ces derniers.
• Nous ne garantissons pas que la Vente de jetons, y compris, notamment mais non exclusivement, les informations fournies par le biais de communications, répondra à Vos exigences ou sera disponible ou mise à disposition de façon ininterrompue, sécurisée ou sans erreur.
• Nous n’émettons aucune garantie quant à la qualité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité des contenus obtenus par le biais du Site web.
• Aucun(e) conseil ou information, oral ou écrit, obtenu de Notre part ou depuis Notre site web ne produira une quelconque garantie, expresse ou autre, aux présentes.
• Nous déclinons toute responsabilité en cas d’interruption, de retard ou d’erreur d’utilisation et ne sommes pas responsables de toute perte, qu’elle soit directe, indirecte ou consécutive à l’achat de Jetons GALEON.
• Le Vendeur ne garantit pas que les éléments téléchargés sur Internet à partir dudit Site web sont exempts de virus. Vous êtes expressément responsable de la protection antivirus et des logiciels appropriés pour vous protéger et protéger vos données. À cet égard, le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés à vos équipements du fait de l’utilisation du Site web ou par des contenus publiés sur ou liés à tout site web. Vous devez également savoir que les services de SMS et de courrier électronique sont vulnérables aux attaques par usurpation d’identité et par hameçonnage et vous devez faire preuve de prudence dans l’examen des messages censés provenir de nous. Votre utilisation est entièrement à vos propres risques.
• Le Vendeur décline toute responsabilité quant au succès ou non des Jetons GALEON et Vous reconnaissez par les présentes que le Jeton GALEON est en phase de développement et que par conséquent le Vendeur ne peut fournir aucune garantie quelle qu’elle soit quant au succès ou non du Jeton GALEON. Le Jeton GALEON peut n’avoir aucune valeur et vous, en tant qu’Acquéreur, pouvez perdre toutes les sommes versées. L’Acquéreur accepte, comprend et assume tous les risques liés à l’achat de Jetons GALEON.
• Le Site web peut contenir des liens vers d’autres sites web, des annonceurs, des services, des offres spéciales ou d’autres événements ou activités tiers, non détenus ou contrôlés par nous. Nous n’approuvons pas et n’assumons pas la responsabilité desdit(e)s sites, informations, contenus, produits ou services tiers. Si vous accédez à un site web tiers à partir du Site web, cela est à vos propres risques, et vous comprenez que les présentes Conditions ne s’appliquent pas à votre utilisation desdits sites. Vous nous dégagez expressément de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site web, service ou contenu tiers. En outre, vos rapports avec les annonceurs présents sur le Site web ou votre participation à leurs promotions, y compris le paiement et la livraison de marchandises, ainsi que toutes les autres conditions (telles que les garanties), sont uniquement entre vous et lesdits annonceurs. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de tout(e) perte ou dommage de quelque nature que ce soit relatif à vos rapports avec lesdits annonceurs.
• Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour garantir le traitement en temps utile de vos demandes d’achat de Jetons GALEON, mais nous n’émettons aucune déclaration ou garantie quant au temps nécessaire pour réaliser le traitement, qui dépend de nombreux facteurs dont certains échappent à notre contrôle.

• Le statut réglementaire des Jetons GALEON reste flou ou non établi dans de nombreuses juridictions. En effet, certaines juridictions pourraient appliquer une législation affectant les Jetons GALEON, le Vendeur décline toute responsabilité concernant les mesures réglementaires susceptibles d’être prises ou de les affecter à l’avenir. En outre, le Vendeur pourra cesser ses activités dans toute juridiction qui prendrait des mesures réglementaires, modifierait les lois de façon défavorable ou rendrait les échanges commercialement non souhaitables dans ladite juridiction.
• L’Acquéreur reconnaît que l’achat de Jetons GALEON ne lui confère aucun droit sous forme de participation au capital ou de créance à l’égard du Vendeur et/ou de ses sociétés affiliées. Les droits de l’Acquéreur se limitent strictement à ceux énoncés dans les présentes Conditions générales.
• L’Acquéreur reconnaît qu’en achetant lesdits Jetons GALEON, il se trouve soumis et lié par les présentes Conditions générales, telles que modifiées à tout moment.
• L’Acquéreur reconnaît pouvoir accéder au Site web en utilisant des moyens autorisés uniquement. Le Vendeur n’est pas responsable si vous ne disposez pas d’un appareil mobile, d’un ordinateur, d’un système d’exploitation, d’un navigateur ou de tout autre logiciel ou matériel compatible pour pouvoir acheter des Jetons GALEON.
• Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée connue ou suspectée de votre compte ou de toute atteinte à la sécurité connue ou suspectée, y compris, notamment mais non exclusivement, tout(e) perte, vol ou divulgation non autorisée de votre mot de passe ou clé cryptographique privée. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE TOUTE ACTIVITÉ SUR VOTRE COMPTE. Toute activité frauduleuse, trompeuse, abusive ou illégale peut constituer un motif de résiliation de votre compte, à notre entière discrétion, et nous pouvons vous signaler auprès des organismes chargés de faire respecter la loi au sein de La présente juridiction ou de toute autre juridiction appropriée.

DISPOSITIONS

• Toute référence à une loi, un décret, une ordonnance ou un règlement, ou tout autre source juridique dans le présent Accord doit être interprété comme une référence tel qu’en vigueur à la date du présent document.
• Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales, ou une partie de celles-ci, seraient ou deviendraient invalides, illégales ou inapplicables pour quelque motif que ce soit, elles seront réputées supprimées et toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront en vigueur.
• Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre nous et remplace tout éventuel accord antérieur.

CONDITIONS GÉNÉRALES

• À moins que vous ne nous indiquiez le contraire ou que la loi n’en dispose autrement, vous acceptez de recevoir toutes les communications de notre part par courriel électronique, par la publication d’avis sur votre compte ou par tout autre moyen. Vous reconnaissez être en mesure d’imprimer les communications pour vos archives. Vous reconnaissez que toutes les communications que nous vous envoyons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle une communication doit être effectuée par écrit. Pour nous indiquer que vous ne souhaitez pas que les avis juridiques soient envoyés par voie électronique, et pour tout autre avis prévu au présent Accord, envoyez une demande par écrit par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse : 8 Avenue du Pré Closet - 74940 Annecy-le-Vieux - FRANCE.
• L’adresse électronique que vous fournissez lors du processus d’enregistrement sur le Site web sera l’adresse électronique que nous utiliserons pour toutes les communications relatives aux Jetons GALEON qui vous seront adressées. Nous pouvons également vous envoyer des messages directement via votre compte. Il est de votre responsabilité de consulter lesdits messages et d’y répondre de façon appropriée. Vous déclarez et garantissez que les informations que vous saisissez sont correctes et ne s’appliquent qu’à vous, et que vous maintiendrez à jour votre adresse électronique et les autres informations vous concernant dans votre compte.
• Toutes les communications et les données que nous collectons sont soumises à notre politique de confidentialité (https://www.galeon.care/politique-de-confidentialite/).
• Force majeure : Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord dans le cas où ledit retard ou manquement serait dû à un cas de « Force majeure ». Aux fins du présent Accord, la Force majeure est définie comme tout(e) acte, omission, cause ou circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, y compris, notamment mais non exclusivement : catastrophes naturelles, guerre, urgence nationale, protestations ou rébellions, troubles civils, émeutes ou grèves et toute forme de conflit social (impliquant ou non les employés de l’une ou l’autre des parties), séisme, inondation, sécheresse, épidémie, incendie, explosion, acte de terrorisme ou tout autre acte ordonné par un gouvernement, un conseil ou un corps constitué.
• Toute renonciation à une ou plusieurs dispositions du présent Accord par le Vendeur, ou à se prévaloir de toute inexécution d’une ou plusieurs dispositions du présent Accord par le Vendeur commise par l’Acquéreur ne sera valable que si elle est convenue par écrit. De même, tout manquement ou retard, par l’une ou l’autre des Parties au présent Accord, à exiger la stricte exécution de l’une quelconque des stipulations de l’Accord ne saurait être interprété comme une renonciation à l’un quelconque de ses droits, en vertu du présent Accord.
• Les présentes Conditions générales contiennent l’ensemble des termes dont les Parties sont convenues concernant l’utilisation de la Plateforme GALEON, le Site web et l’achat de Jetons GALEON et les Conditions générales remplacent tout(e) contenu, accord, déclaration ou engagement antérieur, écrit ou oral, entre les Parties ou établi par des tiers.

CESSION

Le Vendeur se réserve le droit de céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales à toute personne physique ou morale, à tout moment, sans vous en informer, et nous ne vous contacterons pas et ne demanderons pas votre approbation pour ladite cession.

INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site web emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales et obligation au paiement des Jetons commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acquéreur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

DROIT ET COMPÉTENCE

Les présentes Conditions générales seront régies et interprétées conformément au droit français.

Vous reconnaissez qu’en cas de réclamation ou de litige, ces derniers seront soumis à la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris.

L’Acquéreur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. L’Acquéreur peut également contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes Conditions générales peuvent être traduites par le Vendeur ou par des tiers dans d’autres langues. La version française des présentes Conditions générales prévaudra en cas de divergence de traduction.

NOUS CONTACTER

Pour toute question, envoyez un courrier électronique à l’adresse help@galeon.care

La société GALEON est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 8 Avenue du Pré Closet, 74940 Annecy-le-Vieux, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 821 546 835.

ANNEXE 1

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2

Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acquéreur souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site web sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de la société GALEON, située 8 Avenue du Pré Closet, 74940 Annecy-le-Vieux, France, je notifie (par courrier ou par courriel à l’adresse suivante : help@galeon.care la rétractation du contrat portant sur la commande des Jetons GALEON ci-dessous :

- Commande en date du : ...........................................................

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom de l’Acquéreur : ...........................................................................

- Adresse de l’Acquéreur : .......................................................................